Les clés de la réforme de la formation professionnelle

Les clés de la réforme de la formation professionnelle

Instaurée en 1971 à l’initiative de Jacques Delors, la formation professionnelle continue représente l’un des enjeux majeurs pour le développement économique, social et environnemental de notre société. Le Président de la République entend, à juste titre, s’attaquer désormais à ce dossier, conjointement avec le chantier de l’apprentissage, porteur de gains de productivité et d’épanouissement personnel pour les travailleurs. Il pourra s’inspirer avec profit de l’avis adopté le 13 décembre 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.

Malgré les critiques formulées quant à sa grande complexité et son insuffisante efficacité, le Conseil constatait que le système de formation professionnelle disposait de solides atouts :

  • il repose sur un financement conséquent et un principe de mutualisation ;
  • il donne un rôle central aux partenaires sociaux ;
  • il accroît l’individualisation du droit à la formation en cherchant à rendre le salarié acteur de sa formation ;
  • les réformes successives lui ont permis de s’adapter aux évolutions du monde du travail.

Avec la réforme de 2009, les partenaires sociaux et le législateur ont cherché à corriger certaines faiblesses du système afin de le rendre plus efficace et plus équitable. En effet, la formation restait insuffisamment utilisée comme outil de sécurisation des parcours professionnels, l’offre de formation demeurait peu régulée, le financement complexe et la gouvernance toujours problématique. Les mesures prises se sont attachées à lutter contre les inégalités d’accès à la formation, en particulier pour les salariés peu qualifiés, les demandeurs d’emploi ou les salariés des TPE-PME.

S’il était encore trop tôt pour dresser un bilan complet de la loi, à peine deux ans après sa mise en œuvre, certains effets positifs semblaient de nature à répondre aux objectifs d’amélioration du système. Il en était ainsi de :

  • la meilleure articulation entre la formation professionnelle initiale et continue ;
  • de la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • de la réforme des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) alors en cours de mise en œuvre.

Répondant à la demande du Premier ministre, cette assemblée consultative a formulé 24 recommandations articulées autour de quatre objectifs prioritaires à assigner à toute évolution négociée du système de formation professionnelle. Je souligne que ces propositions ont été adoptées à l’unanimité des groupes du Conseil, à l’exception de la CFE-CGC, des écologistes et des représentants de la Fédération syndicale unitaire et de Solidaires. Le score (172 voix pour et 22 abstentions) exprime assez clairement le consensus qui entourait la voie ainsi tracée par le CESE.

Le Conseil insistait, en particulier, sur la nécessité de conforter la place centrale des partenaires sociaux tout en appelant à la responsabilité des pouvoirs publics pour assurer à chacun un égal accès à la formation professionnelle donnant les moyens de trouver sa place dans le monde du travail, et partant, dans notre société. A cet égard, la lutte contre les situations d’illettrisme et le chômage de longue durée devait, selon lui, faire l’objet d’un engagement fort de tous les acteurs, y compris des responsables politiques.

Il convenait d’abord de mieux articuler formation initiale et continue, ce qui supposait de :

  • poursuivre la structuration d’un service public de l’orientation tout au long de la vie ;
  • renforcer les liens entre le système éducatif et le monde du travail pour une orientation efficace ;
  • promouvoir les formations en alternance ;
  • renforcer le rôle des universités dans la formation continue ;
  • fonder un droit à la formation initiale différée ;
  • donner un nouvel élan à la validation des acquis de l’expérience.

Il apparaissait, par ailleurs, nécessaire d’accroître l’efficacité et la qualité du système de formation professionnelle, ce qui passait par six orientations :

  • faire du plan de formation un outil stratégique de gestion des ressources humaines ;
  • améliorer l’accès à la formation dans les TPE et PME ;
  • instaurer un référencement « qualité » des organismes de formation ;
  • adapter le système de formation et de certification aux évolutions économiques, sociales et environnementales ainsi qu’aux enjeux européens ;
  • favoriser l’innovation pédagogique ;
  • inscrire la formation comme composante de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

En outre, il importait, pour le Conseil, de faire de la formation un outil de sécurisation des parcours professionnels en :

  • facilitant l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle ;
  • expérimentant l’adaptation du contrat de sécurisation professionnelle aux chômeurs de longue durée ;
  • articulant plus étroitement le chômage partiel, comme les activités réduites, et la formation ;
  • renforçant la coopération entre Pôle emploi et les organismes collecteurs ;
  • articulant le droit individuel à la formation (DIF) avec les autres dispositifs de formation ;
  • réalisant une étude de faisabilité sur la création éventuelle de comptes individuels formation ;
  • consolidant les moyens du congé individuel de formation (CIF).

Enfin, des propositions visaient à renforcer la gouvernance et le pilotage stratégique, ce qui impliquait :

  • d’améliorer la gouvernance du système de formation professionnelle ;
  • de clarifier la gouvernance régionale ;
  • de mieux prendre en compte le « hors champ » des accords interprofessionnels dans la gouvernance ;
  • de renforcer et coordonner les procédures d’évaluation ;
  • de financer le paritarisme dans le domaine de la formation professionnelle.

Ce rappel ne doit pas être mal interprété. Il ne consiste pas à soutenir que tout aurait été dit sur la formation professionnelle en 2011 et qu’il suffirait d’appliquer les propositions du CESE. Ce serait méconnaître tant les mutations en cours dans le milieu professionnel, les mesures déjà prises par les pouvoirs publics depuis leur adoption que l’évolution des esprits. Il n’a pour but que de souligner la nécessité de s’appuyer sur la concertation la plus approfondie avec les parties prenantes pour faire émerger les propositions les plus consensuelles.

 

C’est la condition nécessaire d’une réforme réussie.

 

Yves URIETA

Ancien maire de Pau

Président de Convergence Républicaine

Ancien membre du Conseil économique, social et environnemental

Yves Urieta

2 Avis

  1. Merci pour ce point de situation clair et étayé.

  2. AB 8 mois ll y a

    Super j aime

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