Réforme des retraites : le débat nécessaire

Réforme des retraites : le débat nécessaire

Réforme des retraites : le débat nécessaire

Le projet de loi de réforme des retraites est actuellement en discussion en séance plénière à l’Assemblée nationale. Le processus d’adoption de ce texte me paraît totalement inadapté à un enjeu d’une telle importance, et ce pour plusieurs raisons fondamentales :

  • il s’agit de chambouler un poste budgétaire représentant près de 14 % du PIB, soit le quart des dépenses publiques. Cette réforme engage ainsi la vie de dizaines de millions de Français pour des décennies ;
  • à l’issue de deux ans de vaines « concertations », il était apparu, dès l’été 2019, lors de la publication du rapport DELEVOYE, que rien de précis n’avait été conclu avec qui que ce soit : le projet présenté ne comportait aucun chiffrage un tant soit peu détaillé et vérifiable, ni au niveau global ni à celui des individus ;
  • outre le fait de bloquer l’économie et d’avoir participé au recul du PIB en fin d’année 2019, les multiples protestations et mouvements sociaux déclenchés durant les mois suivants par ce projet de réforme avaient déjà abouti à rendre le caractère « universel » du futur système largement fictif, de multiples régimes « spécifiques » ayant été concédés aux uns et aux autres pour calmer le jeu ;
  • cela n’a pourtant pas empêché le gouvernement de persévérer et de présenter, fin janvier, un projet de loi en conseil des ministres, un projet à trous prévoyant jusqu’à 29 ordonnances. Dans ces conditions, impossible de savoir à quoi le nouveau système ressemblerait vraiment si l’Assemblée l’adoptait ;
  • ce projet était accompagné d’une étude d’impact de plus de 1 000 pages. Malgré sa longueur, celle-ci restait très imprécise et incomplète sur des éléments essentiels de la transition d’un système à l’autre et les cas-types mis en exergue étaient fabriqués de manière très contestable.

Dans un avis d’une sévérité exceptionnelle, le Conseil d’Etat a d’ailleurs souligné avec véhémence les multiples lacunes de ce projet de loi et de son étude d’impact.

Pour ne rien arranger le gouvernement a ouvert, parallèlement au débat parlementaire, une concertation avec le patronat et les syndicats sur de nombreux aspects essentiels du futur système de retraite : équilibre financier en 2027 (ce qui implique une négociation sur le niveau des prestations, l’âge de départ, etc.), prise en compte de la pénibilité du travail, déterminante pour de nombreuses professions, emploi des seniors…

Au moment où l’Assemblée discute et vote le projet de loi, on ne sait donc toujours rien de ce que sera le futur système de retraite sous tous ces aspects…

De leur côté, les agents du secteur public, et notamment les enseignants, grands perdants de la future réforme, n’ont, eux non plus, aucune idée précise de la façon dont le gouvernement entend procéder pour leur garantir qu’ils ne perdront pas 20 % ou 30 % de retraites avec le nouveau système.

Malgré l’énormité de l’enjeu et la complexité du dossier, le gouvernement a demandé à l’Assemblée de statuer en urgence sur ce texte, sans prendre le temps d’effectuer plusieurs lectures du projet de loi. Le Parlement a bien mis en place une commission spéciale pour l’étudier, mais le gouvernement ne lui a laissé que quelques jours. Tant et si bien qu’elle a dû clore ses travaux sans avoir pu arriver au bout de sa tâche.

Alors qu’elle n’a donc pas été débroussaillée en commission, la réforme est discutée à l’Assemblée en séance plénière pour une unique lecture. C’est une situation inédite.

Le processus chaotique d’adoption de cette réforme n’est pas à la hauteur du sujet, c’est le moins que l’on puisse dire. Sur un enjeu de cette importance, l’amateurisme du pouvoir apparaît particulièrement irresponsable. Il aurait été de bien meilleure politique de laisser jouer les processus républicains jusqu’à leur terme, y compris en intégrant une concertation digne de ce nom avec les partenaires sociaux, pour asseoir la légitimité des évolutions projetée.

La discorde est à présent installée pour longtemps dans le pays. Je ne peux que le regretter.

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Yves URIETA

Président de Convergence Républicaine

Ancien maire de Pau

Membre honoraire du Conseil économique, social et environnemental

Yves Urieta

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