Un déni de démocratie dommageable

Un déni de démocratie dommageable

Un déni de démocratie dommageable

 

 

Le gouvernement a décidé, samedi 29 février, de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Vème république pour mettre un terme au débat parlementaire sur le projet de loi de réforme des retraites qu’il avait présenté le 24 janvier dernier.

Il convient de rappeler que cet alinéa avait été introduit dans notre Constitution pour éviter qu’un gouvernement ne disposant que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale soit empêché de gouverner : il a, en effet, pour objet d’obliger ses opposants à s’entendre sur le vote d’une motion de censure s’ils veulent pouvoir s’opposer à un projet de loi.

C’est la raison pour laquelle il avait été beaucoup utilisé par Michel ROCARD après les élections de 1988, qui n’avaient pas donné de majorité absolue à l’Assemblée nationale, ou encore par Manuel VALLS après 2015 parce que son gouvernement avait perdu la sienne avec l’éloignement des verts et des frondeurs socialistes. Il s’agit d’une procédure brutale à l’égard du Parlement et son usage est quasiment toujours contesté par l’opposition.

Mais dans l’affaire des retraites, on ne se trouve pas dans une situation de ce genre : le gouvernement dispose encore de la majorité absolue à l’Assemblée nationale même si le groupe LREM perd régulièrement des députés depuis deux ans et demi. L’usage du 49-3 dans de telles circonstances est, de fait, très rare.

Après avoir escamoté le débat parlementaire en commission en ne lui accordant que quelques jours pour examiner un texte qui, avec son étude d’impact, faisait quelque 1 500 pages, puis réclamé sans véritable fondement une « procédure accélérée » (pour une réforme qui doit entrer en vigueur en 2037… ), ce qui empêchera une seconde lecture du projet de loi au Parlement, cela revient à empêcher qu’aille à son terme l’unique débat que l’Assemblée devait avoir sur ce projet de loi.

Cet acte d’autorité vient couronner un processus de mise au point de cette réforme pour le moins bancal, alors qu’il s’agit de bouleverser de fond en comble la logique qui prévaut pour gérer le quart des dépenses publiques, en engageant la vie de dizaines de millions de Françaises et de Français pour des décennies.

Au bout de deux ans de soi-disant « concertation », on s’est vite rendu compte, à l’été 2019, avec la publication du rapport DELEVOYE que rien de bien précis n’avait été convenu sur aucun sujet avec qui que ce soit. Ce rapport était de plus dépourvu d’éléments chiffrés et vérifiables tant au niveau global qu’au plan individuel.

De plus, l’étude d’impact du projet de loi, rendue publique le 24 janvier seulement, est restée elle-même très lacunaire et les cas types ont été bâtis de façon on ne peut plus contestable.

Le projet de loi prévoit l’élaboration de plus de 29 ordonnances, selon une procédure fort peu démocratique qui dépossède le Parlement de l’essentiel de ses prérogatives pour définir la loi : il ne peut qu’approuver ou non en l’état le texte mis au point par le gouvernement. Le recours massif à de telles ordonnances, qui ne sont pas encore rédigées, en l’absence d’une étude d’impact digne de ce nom, fait que le projet de loi actuel ne permet pas de se faire une idée réellement précise du futur système de retraites proposé.

Cet abus de la procédure des ordonnances, les faiblesses de l’étude d’impact et la précipitation injustifiée avec laquelle le gouvernement entend mener ce processus de réforme ont amené le Conseil d’Etat à rendre un avis exceptionnellement sévère sur ce projet de loi.

Parallèlement, les fonctionnaires, qui risquent d’être les grands perdants de cette réforme, sont toujours dans le flou sur les moyens que le gouvernement compte utiliser pour garantir que nombre d’entre eux, qui reçoivent peu de primes, ne perdent pas jusqu’à 30 % de leur retraite future. Aucune avancée n’est actée pour mieux prendre en compte la pénibilité des métiers parallèlement à la suppression des régimes spéciaux.

Le résultat de ce processus chaotique est clair : les sondages les plus récents montrent que les Français désapprouvent majoritairement ce projet ; les organisations syndicales de salariés opposées à la réforme sont représentatives de la majorité d’entre eux tandis que le patronat n’est pas demandeur. Dans ce contexte délétère, la raison principale du recours à l’article 49-3 tient sans doute, au-delà du nombre des amendements déposés et de la longueur des débats qu’ils entraînent, à l’effet négatif que produit le débat parlementaire dans l’opinion en montrant clairement aux Français le niveau d’impréparation et d’imprécision de cette réforme.

En décidant de passer ainsi en force malgré une légitimité très insuffisante, le gouvernement peut certes réussir à faire adopter son projet dans le cadre des institutions très déséquilibrées de la Vème République. Mais il risque d’engendrer plus d’incertitude sur l’avenir et la stabilité de notre système de retraites après la réforme qu’il n’en existait auparavant dans la mesure où de nombreuses forces sociales et politiques voudront la remettre en cause. Si ce gouvernement voulait dresser les Français les uns contre les autres, susciter le désordre dans le pays et renforcer la défiance de nos concitoyens à l’égard de la démocratie représentative, il est clair qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

Dans ces conditions, une question est posée à celles et ceux qui, parce qu’ils approuvent le principe d’un système de retraites à point, ce qui peut se comprendre, ont accepté d’accompagner cette réforme : peuvent-il continuer à apporter leur caution à un processus conduit de manière aussi autoritaire et peu démocratique ? Il est urgent d’insuffler une nouvelle vigueur républicaine à notre vie politique.

 

Yves URIETA

Président de Convergence Républicaine

Ancien maire de Pau

Membre honoraire du Conseil économique, social et environnemental

Yves Urieta

0 Avis

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*